Conditions générales de vente

Article 1. Conditions générales de vente et réparation

Les présentes conditions générales de vente et réparation (les « CGV/CGR ») s’appliquent à toute prestation de services, interventions, entretiens, réparations (les « Prestations ») réalisées par Réflexe SAS (ci-après « Réflexe SAS » ou la « Société »).

Les présentes conditions pouvant être mises à jour à tout moment sans préavis, les conditions contractuelles applicables sont celles disponibles sur le site www.reflexecycles.com (le « Site ») à date de la commande du Client.

La validation de la commande d'une Prestation par le Client vaut accord et acceptation sans réserve des présentes CGV/CGR.

Réflexe SAS est une société par actions simplifiée au capital de 5000€, domiciliée au 1 rue Adolphe Lalyre, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 914 486 113 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR76914486113.

La Société peut être contactée par email à l'adresse suivante : contact@reflexecycles.com

Article 2. Prise de rendez-vous pour une Prestation

Afin que la Société exécute une Prestation sur le cycle du Client, celui-ci peut prendre rendez-vous sur le Site de l'une des deux façons suivantes :

(1) Prise de rendez-vous pour une de collecte du cycle du Client par la Société. Dans ce cas, le client définit l’adresse à laquelle il souhaite que la Société effectue la collecte. Le Client choisit également une date et un créneau horaire. La Société se réserve le droit de refuser une collecte lorsque l'adresse renseignée par le Client est en dehors de la zone géographique desservie. Ce refus est notifié au client dès que de l'adresse de collecte désirée est renseignée sur le Site.
(2) Prise de rendez-vous afin que le Client dépose lui-même son cycle à l'atelier de la Société. Dans ce cas de figure, le Client choisit également une date et un créneau horaire.

Dans les deux cas de prises de rendez-vous (1) et (2) listés ci-dessus, le client choisit la Prestation qu'il souhaite voir réalisée sur son Cycle par la Société. Le Client peut aussi sélectionner la Prestation intitulée « Réparation - Autre problème / Problème inconnu » s'il n'est pas certain de la Prestation la plus appropriée ou si son besoin n'est pas dans la liste affichée sur le Site.

Le Client renseigne aussi ses coordonnées (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) ainsi que les détails du cycle sur lequel seront exécutées la Prestation (marque, modèle, type de cycle, commentaires facultatifs).

Un compte client est créé si le Client renseigne ses coordonnées pour la première fois.

Un résumé de la commande de Prestation, avec ou sans collecte, est affiché à cette étape. Le Client peut ensuite modifier, annuler ou valider sa commande.

La validation d'une commande de Prestation est notifiée au Client par SMS et/ou par email.

Après validation d'une commande de Prestation sans collecte de cycle, le Client peut encore annuler ou modifier la date ou le créneau horaire de la commande jusqu'à 23h59 (heure de Paris, France) la veille de la date de la Prestation initialement validée. Le changement de date ou du créneau horaire de la commande est assujetti aux créneaux de Prestation disponibles au moment dudit changement.

Après validation d'une commande de Prestation avec collecte de cycle, le Client peut encore annuler ou modifier la date ou le créneau horaire de la commande jusqu'à 23h59 (heure de Paris, France) la veille de la date de la Prestation initialement validée.. Le changement de date ou du créneau horaire de la commande est assujetti aux créneaux de Prestation disponibles au moment dudit changement.

Si une annulation de commande de Prestation avec collecte de cycle intervient après 23h59 (heure de Paris, France) la veille de la date de la Prestation initialement validée ou si le Client ne se présente pas au rendez-vous, le service de collecte sera tout de même facturé au Client. Toute nouvelle commande de Prestation faite par le Client, avec ou sans collecte, devra être entièrement réglée au tarif en vigueur, sans tenir compte la collecte facturée mais non effectuée.

Article 3. Devis avant exécution de la Prestation

Après réception du cycle du Client à l'atelier, la Société effectuera un diagnostic et communiquera au Client, dans un délai raisonnable et par voie électronique, un devis de la Prestation à effectuer. S'il le souhaite, le Client pourra aussi choisir que le devis lui soit communiqué verbalement ou remis par écrit en main propre à l'atelier de la Société.

Ce devis peut inclure des pièces détachées nécessaires à la réalisation de la Prestation, dont le prix peut être compris ou non dans la Prestation, en fonction du tarif en vigueur sur le Site.

Le Client pourra accepter ou refuser le devis qui lui est ainsi transmis par la Société, verbalement ou par voie électronique.

Toute approbation de devis équivaut à une approbation à la réalisation de la Prestation décrite dans le devis.

En cas d’erreur ou d’omission notamment du Client sur les caractéristiques ou l’état de son cycle, la Société ne sera pas tenue par ce devis.

Article 4. Droit de rétractation

En acceptant la réalisation de la Prestation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 5. Prix et tarifs de la Prestation

Le prix d'une collecte de cycle est établi sur la base des tarifs affichés sur le Site à la date de la commande de cette collecte.

Le prix d'une livraison de cycle est établi sur la base des tarifs affichés sur le Site à la date de la commande de cette livraison.

Sauf accord contraire, les prix des Prestations sont établis sur la base des tarifs affichés sur le Site à la date de la réalisation de la Prestation. S’il apparaît que des Prestations supplémentaires sont nécessaires, la Société en informera le Client préalablement à leur réalisation. Toute Prestation supplémentaire se fera uniquement après accord verbal ou accord écrit du Client, notamment par voie électronique. Le Client sera aussi informé dans un délai raisonnable si le temps d’intervention annoncé doit être modifié.

Une fois la Prestation réalisée, celle-ci est payable comptant, en ligne ou à l'atelier de la Société. Le Client ne pourra reprendre son cycle qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à la Société, en principal et accessoires. L’obligation de paiement du Client ne sera considérée comme remplie qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.

Tout défaut de paiement au moment de la reprise de son cycle par le Client entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, la non-délivrance du cycle en retour, et ce, jusqu’à règlement complet de la facture.

Article 6. Conditions d’exécution de la Prestation

La Société mettra tout en œuvre pour que la Prestation soit exécutée dans les règles de l’art. Elle se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans ces règles de l’art.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant avec le cycle du Client, à l’exception des équipements et accessoires incorporés au cycle.

Article 7. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient lors de la remise du cycle au Client par la Société.

Sauf accord contraire et si le Client n'a pas commandé une livraison de son cycle, celui-ci doit être repris dès la fin de la Prestation et ou au plus tard à l’heure de fermeture de l'atelier de la Société. À défaut, la Société pourrait entreposer le cycle à l’extérieur aux risques et périls du Client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture de l'atelier de la Société, le jour convenu. La Société n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi sur le cycle du Client. Le Client peut toutefois souscrire à l’offre de gardiennage offert par la Société, selon les termes de l’Article 8.

Article 8. Reprise du cycle par le Client et Gardiennage

Une option de gardiennage est proposée par la Société, au tarif en vigueur affiché sur le Site. Ce même tarif sera aussi communiqué au client s'il souhaite y souscrire. La Société peut offrir gracieusement sur demande verbale ou écrite du client, notamment par voie électronique, les frais de gardiennage pour une durée de 24h après la fin de la Prestation.

Article 9. Réclamations relatives à une Prestation

Le Client doit vérifier la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son cycle dans l'atelier de la Société ou avant le départ de l’équipe de livraison de cycles.

Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du cycle au Client.

Toute réclamation relative à une Prestation devra être faite auprès de la Société par email, à l’adresse suivante : reclamations@reflexecycles.com. La Société répondra à toute réclamation communiquée par le Client dans un délai raisonnable.

Article 10. Garantie et responsabilités

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties de la Prestation suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention du cycle.

Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, la Société garantit, pour ses clients consommateurs, la non-conformité et les vices cachés des produits vendus.

Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie ainsi qu’en cas d’indisponibilité du produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie de la Société se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée.

En cas de dommages consécutifs à la Prestation de la Société, la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés – tenant compte de la vétusté – en raison de la Prestation défectueuse.

Article 11. Données à caractère personnel

Les informations relatives au Client seront traitées aux fins de gérer les ventes ou services qui lui sont fournis. Elles sont destinées à cette fin à la Société, à ses prestataires situés dans et hors de l’Union Européenne et, le cas échéant, aux assureurs partenaires de la Société. Afin d’améliorer la qualité de service et de faciliter la prise en charge, les appels avec les conseillers de la Société ou partenaires de la Société peuvent être enregistrés. Sous réserve de l’accord du Client ou, selon les cas, à défaut d’opposition de sa part, la Société ou ses partenaires pourront proposer au Client des offres ou lui proposer de participer à des enquêtes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.

Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il bénéficie également du droit de définir la manière dont pourront être exercés ces droits après son décès.

Le Client peut consulter la Politique de confidentialité de la Société sur le Site, à cette adresse : https://reflexecycles.com/policies/privacy-policy

Article 12. Attribution de juridiction

À défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Nanterre. Si le Client est un particulier n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent.